CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des services proposés par CARREMENT 3D ABREVIATION « C3D » (ci-après désigné « LE CLIENT ») et l’entreprise CARREMENT 3D, ABREVIATION « C3D » auto entreprise Nommée CHRISTOPHE DECOUX, immatriculé au SIRET sous le numéro 88284158800016 -/- APE:7420Z ,dont le siège se situe : 41 impasse du Var – 74410 SAINT-JORIOZ (F).
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du CLIENT sur le Devis ou sur le Contrat de Service.
Le CLIENT reconnaît avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales « CGV » avant la signature du Devis ou du Contrat.
« C3D » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la signature du contrat annuel ou de sa tacite reconduction.
· ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE
Le CLIENT déclare détenir la pleine capacité juridique de contracter légalement les services de « C3D », qu’il agisse en son nom en tant que personne physique ; ou au nom et pour le compte de la personne morale qu’il engage et/ou représente.
Le CLIENT doit s’être préalablement assuré avant de passer commande d’avoir toutes les autorisations nécessaires à la numérisation des biens et à leur utilisation. « C3D » ne peut aucunement être tenue responsable pour l’absence de ces autorisations et de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ses services, notamment en termes de droit de tiers ou d’ordre public.
Le CLIENT garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sont complètes, véridiques et actualisées. En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, de toute fausse déclaration ou manquement, « C3D » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande sans réserve, sans que cela ouvre droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le CLIENT.
· ARTICLE 3 : SERVICES
« C3D » fourni des prestations de « créations artistiques en libre interprétation ».
« C3D » fourni des prestations de numérisation informatique d’espaces appelés « Visites Virtuelles 3D », ces prestations peuvent être complétées par diverses options selon les besoins du CLIENT.
« C3D » fourni des prestations de :création de plans 2 & 3 D dans plusieurs déclinaisons.
Ces prestations peuvent être créées en B to C depuis no(s,tre) site internet dédié(s) et en B to B.
Elle peut également mandater des professionnels indépendants pour la représenter afin de réaliser ces diverses prestations. « C3D » se déplace à l’endroit de l’espace à numériser pour effectuer les prises de vue.
Le CLIENT s’oblige à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation de ces prestations.
Lors de la réalisation de la prestation chaque prise de vue est appelée « Numérisation 3D » si elle est réalisée en intérieur ou « 360° View » si elle est réalisée en extérieur.
Une Visite Virtuelle 3D est réalisée sur un corps de bâtiment et elle est composée de 3 à 200 Numérisation 3D et/ou 360° View.
· 3-1 Caractéristiques des services
· L’offre internet « C3D » est assujettie à un achat avec paiement immédiat(carte bancaire) lors de la commande.
L’offre internet « C3D » est assujettie à un achat avec paiement différé de +- 7jours pour le règlement par chèque ou virement bancaire à compter de la commande. La création n’interviendra qu’après l’encaissement de la totalité des sommes dues.
Les services de « C3D » sont proposés sous forme d’offres de Visites Virtuelle 3D comprenant des hébergements internet sur site sécurisé (pour les visites virtuelles) et fichiers informatiques téléchargeables (pour les prises de vue HDR 4K, plans, vidéos et QR Code).
Les fichiers téléchargeables ne peuvent être obtenues en dehors d’une offre de Visite Virtuelle 3D. Les photographies sont téléchargeables sous forme de fichiers au format JPEG, les vidéos sous forme de fichiers au format MP4 ou GIF et les QR Code sous forme de fichiers au format JPEG.
La Visite Virtuelle 3D peut être consultée via le navigateur web d’un ordinateur, une tablette ou d’un smartphone connecté à internet. Elle s'accompagne automatiquement d'une visite en réalité virtuelle compatible avec les casques de réalité virtuelle exemple Samsung GearVR, Google Cardboard , Google Daydream et Gamme Oculus…
La Visite Virtuelle 3D s’accompagne aussi automatique d’un « Teaser Vidéo » constitué d’une vidéo fournie au format MP4 ou GIF pouvant être notamment diffusée sur les réseaux sociaux. Ce Teaser Vidéo est généré automatiquement, sans intervention humaine et il n’est pas modifiable. « C3D » ne garantit donc pas que son contenu correspondra aux attentes du CLIENT.
La Visite en réalité Virtuelle 3D est hébergée sur un serveur distant sécurisé et consultable par le CLIENT. Elle ne peut donc être téléchargée comme simple fichier informatique.
Un lien de visite de 160 jours est mis à la disposition du client à compter de la date de livraison, renouvelable pour 180 jours en achetant l’option de renouvellement au tarif en vigueur.
La Visite Virtuelle 3D est hébergée sur un serveur distant sécurisé et consultable par le CLIENT. Elle ne peut donc être téléchargée comme simple fichier informatique. L’hébergement est assuré par une société indépendante de « C3D », la Visite Virtuelle 3D demeurant la propriété de cette société tierce. LE CLIENT de « C3D » n’a à aucun moment la propriété de la Visite Virtuelle 3D.
Les conditions générales de vente de cette société tierce sont consultables en suivant le lien :
https://matterport.com/terms-of-use-2.
En faisant appel à « C3D », LE CLIENT s’engage à accepter également les CGV de cette société sans restriction ni réserve.
Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’une rupture de service de la part de cette société tierce, « C3D » ne saura en être tenu responsable. Cela n’ouvrira donc droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le CLIENT.
« C3D » rappelle qu’aucun fichier ne sera fourni sur format papier ni support informatique physique
LE CLIENT s’engage ainsi à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les fichiers téléchargeables pendant le délai de leur mise à disposition via le lien qui lui sera communiqué.
LE CLIENT peut demander par mail ou par courrier la suppression du service et du lien accédant à la Visite Virtuelle 3D.
Le lien sera alors supprimé dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum après réception de la demande. La suppression du lien est définitive. Le lien ne pourra être réactivé par la suite. Pour obtenir de nouveau une Visite Virtuelle 3D le Client devra passer une nouvelle commande.
Dans le cas où le lieu à numériser nécessiterai plus de 200 Numérisation 3D et/ou 360° View alors le CLIENT devra procéder à la commande d’une Visite Virtuelle 3D par tranche de 200 Numérisation 3D et/ou 360° View.
Dans ce cas, selon les besoins techniques, la visite virtuelle du lieu à numériser pourra être répartie sur plusieurs Visites Virtuelles 3D reliées entre elle par des liens URL cliquable directement depuis la Visite Virtuelle 3D.
· 3-2 Zone géographique d’intervention et frais kilométrique supplémentaires
« C3D » propose ses services principalement dans les départements de la Savoie, Haute-Savoie, l’Ain, l’Isère, le Jura, & la région ARA ;Toutefois selon les besoins « C3D » peut intervenir dans toute la France et à l’étranger.
L’ensemble des services incluent un forfait de déplacement de 50 Km correspondant au trajet aller/retour entre le siège social de « C3D » et le lieu à numériser, la distance retenue afin de calculer ce trajet étant celle fournie par le site Google Maps.
Dans le cas où la distance totale à parcourir pour la prestation serait supérieure il sera appliqué un forfait de 0.60 € HT/TTC par kilomètres supplémentaires. Le coût supplémentaire sera indiqué au plus tard lors de l’acceptation de la réalisation de la prestation.
· 3-3 Durée d’hébergement des Visites Virtuelles 3D
La Visite Virtuelle 3D est hébergée pour la durée suivante :
- Visite Virtuelle 3D Location Touristique : 12 mois inclus puis 39 € HT/TTC par mois
- Autres Visites Virtuelles 3D : 12 mois inclus puis 39 € HT/TTC par mois
· 3-4 Options
Les options ne peuvent être réalisées qu’en complément d’une Visite Virtuelle 3D et ne peuvent donc être commandées séparément.
Les options sont disponibles sont le « Plan 2D » et l’insertion de « MatterTagsTM » et autres Skins .
- Le Plan 2D constitue une représentation schématique de l’espace numérisé à l’exception des prises de vues 360° View.
Il est téléchargeable sous la forme d’un fichier au format JPEG. Les dimensions sont indiquées en mètres avec une marge d’erreur moyenne d’un (1) pour cent environ par rapport à la réalité toutefois le Plan 2D ne saurait en aucun cas être utiliser dans le but de garantir une superficie et notamment dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier. Toute utilisation du Plan 2D, notamment dans le cadre d’une vente, d’une location ou de la réalisation de travaux, se fera sous l’entière responsabilité du CLIENT.
MatterporTTM permettent d’intégrer des « points d’intérêt » dans la Visite Virtuelle 3D, ces derniers pouvant contenir du texte, des liens internet ou du contenu multimédia. « C3D » se réserve le droit de refuser tout contenu que LE CLIENT souhaite lier au MatterTagTM.
« C3D » se réserve le droit de proposer d’autres options, dans ce cas dont le détail et le coût de ces options seront définis sur le Devis ou sur le Contrat de Service.
· ARTICLE 4 : COMMANDES
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LA COMMANDE faite par LE CLIENT peut être adressée à « C3D » par courrier ou par email. L’envoi d’une COMMANDE par le CLIENT implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
LA COMMANDE ne devient définitive qu’après acceptation expresse de « C3D » Une fois acceptée par « C3D » une COMMANDE ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de « C3D » et seulement à des conditions permettant de dédommager « C3D » contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir.
La COMMANDE est personnelle au CLIENT et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de « C3D ».
Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus, site internet et barèmes de « C3D » ne sont données qu’à titre indicatif et « C3D » se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des techniques & des conditions de marché.
· ARTICLE 5 : MODALITES D’INTERVENTION
Les jours d’intervention de « C3D » sont définis par défaut comme étant du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, la date et l’heure de la prise de vues sont convenues entre les parties dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de la COMMANDE par « C3D »
LE CLIENT est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la Visite Virtuelle 3D.
« C3D » réalisera les prestations de visites virtuelles 3D dans les conditions suivantes :
- Fixation d’un RDV pour les prises de vue.
- Déplacement sur site d’un technicien pour les prises de vue destinées à la réalisation de la Visite Virtuelle 3D.
- Réalisation de la Visite Virtuelle 3D et hébergement sur les serveurs de la société tierce auxquels la société « C3D » à un accès permanent.
Toute prestation complémentaire fera l’objet de conditions particulières avec LE CLIENT.
· ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison de LA COMMANDE est réputée effectuée par « C3D » à compter de la mise à disposition du CLIENT de la Visite Virtuelle 3D, laquelle interviendra dans un délai de quarante-huit (48) à soixante -douze(72) heures minimum à compter de la fin des prises de vue
Cette mise à disposition est réalisée par l’envoi d’un email à l’adresse définie dans les conditions particulières, cet email contiendra :
- Un lien vers la Visite Virtuelle 3D hébergée sur les serveurs de la société tierce, ce lien sera actif pendant la durée précisée aux conditions particulières.
- Un script « iFrame » permettant d’intégrer la visite virtuelle à un site internet pendant la durée précisée aux conditions particulières.
- Un lien permettant de télécharger les éventuelles prises de vues HDR 4K et le Plan 2D le cas échéant
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées à « C3D ».
· ARTICLE 7 : PRIX
Le prix indiqué lors de la prise de la COMMANDE inclut le déplacement de l’opérateur réalisant les prises de vue, la réalisation des prises de vue, le traitement informatique de la visite virtuelle, la préparation et la mise à disposition des fichiers en ligne, l’hébergement de la visite pendant la durée prévue aux conditions particulières. Les prix sont indiqués HT/TTC , « C3D » étant une auto entreprise non soumise a la TVA ( article 293 B du CGI)
Les prix présents sur les différents supports de communication (site internet, brochures, flyers, etc...) de « C3D » sont fournis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes et définitifs. Seuls les prix indiqués lors de LA COMMANDE en euros hors taxes et en euros toutes taxes, font foi.
Tout ajout de prestations supplémentaires non prévues lors la COMMANDE fera l’objet d’une facturation séparée.
LE CLIENT peut à tout moment allonger la durée d’hébergement d’une Visite Virtuelle 3D sous réserve d’en faire la demande au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la durée initialement convenue dans les conditions particulières de LA COMMANDE. Cette demande devra se faire par courrier électronique et elle donnera lieu à une facturation telle que prévue aux conditions particulières de LA COMMANDE.
« C3D » se réserve le droit de réviser ses prix, proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des COMMANDES.
Selon la localisation du bien à virtualiser, « C3D » peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
· ARTICLE 8 : PAIEMENT
Sauf convention contraire, le Prix doit être intégralement versé par le CLIENT à la COMMANDE.
Toute somme versée par LE CLIENT préalablement à la Livraison et qui ne représente pas l’intégralité du Prix constitue un acompte sur le Prix.
En cas de retard de paiement « C3D » se réserve le droit de suspendre la diffusion de Visite Virtuelle 3D concernée par l’incident.
Lorsque « C3D » accorde à ses CLIENTS un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la COMMANDE. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par « C3D », se calculent alors à compter de la COMMANDE, quel que soit le délai de livraison convenu.
Lorsque « C3D » accorde des délais de paiement, toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l’exigence de garanties ou un paiement comptant à la COMMANDE. Il en sera notamment ainsi en cas de modification dans la capacité du CLIENT, dans son activité professionnelle ou si une cession, une location ou mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit du CLIENT.
Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par « C3D » entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal ainsi qu’a une indemnité de cent quarante (140) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure de« C3D » . En cas de défaut de paiement par le Client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à « C3D ».
« C3D » pourra également suspendre ou annuler toute COMMANDE en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le CLIENT. De même, lorsque « C3D » aura autorisé le CLIENT à échelonner le paiement du Prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du CLIENT. Le CLIENT devra rembourser à « C3D » tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de « C3D ». Tout paiement partiel s’imputera, le cas échéant, d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
· ARTICLE 9 : GOOGLE STREET VIEW
Conformément au cahier des charges édité par Google, « C3D » est labélisé par ceux-ci . Google assure que les prises de vue de « C3D » sont conforme a ce cahier des charges et Google autorise donc« C3D » a utilisé les outils marketing de GOOGLE STREET-VIEW.
« C3D » ne peut garantir le nombre de vue sur Google Street-View , et ne peut être tenu responsable des problèmes rencontrés éventuellement avec Google.
Le CLIENT accepte , en intégrant son établissement dans Google Street-View , de se voir apposer un autocollant sur la vitrine frontale , précisant que le commerce est intégré à Google Street-View grâce à « C3D »
ARTICLE 10 : GARANTIES
Le CLIENT déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des Images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit« C3D » pour chaque COMMANDE contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.
Le CLIENT déclare et garantit notamment à « C3D » qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de quatre-vingt dix neuf (99) années à compter de la date de la Commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de six (6) mois au minimum.
« C3D » n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société MatterportTM abritant les images, notamment « C3D » ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client.
« C3D » ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par MatterportTM. De même « C3D » décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.
« C3D » ne garantit pas l’exactitude des mesures fournies dans les modèles 3D générés avec la technologie MatterportTM.
« C3D » ne garantit pas l’exactitude des mesures fournies dans les plans.
Seul une entreprise agréé est en mesure de ces garanties.
Toutes les données fournies par « C3D » sont non contractuelles et n’engagent pas sa responsabilité.
· ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, « C3D » et le Client conviennent que l’exécution de la Commande et des Prestations sera suspendue dans un premier temps. Si le ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire de « C3D » et du CLIENT, et ce sans indemnité de part ni d’autre.
De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de « C3D » empêchant l’exécution normale de la Commande et des Prestations.
· ARTICLE 12 : FICHIERS
Les informations fournies par le Client lors de sa Commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de « C3D ». Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du service commercial de « C3D », et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à « C3D ».
· ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELECTUELLE
a) Droits sur l’œuvre
« C3D » reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la Visite Virtuelle 3D réalisés pour LE CLIENT.
« C3D » accorde au CLIENT un droit de représentation de la Visite Virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées.
L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la Visite Virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de Visite Virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.
b) Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, plans,dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels...Ces éléments appartiennent à la société « C3D » ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de « C3D », hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.
« C3D » se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la Visite Virtuelle 3D, Plan(s) et autres supports ,notamment suivant la mention « Visite Virtuelle 3D réalisée par ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la Visite Virtuelle 3D et sur l’encart en haut à gauche une fois la Visite Virtuelle 3D chargée.
Le CLIENT accepte que « C3D » puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.
· ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
« C3D » décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services de « C3D », alors même que « C3D » aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence.
En tout état de cause il ne pourra être réclamé à « C3D » un dédommagement supérieur au total des sommes effectivement reçues par « C3D » du client durant les 6 mois précédant la demande de dédommagement et dans la limite de 500 € TTC. Le CLIENT reconnait que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante pour« C3D » de contracter et qu’en l’absence d’une telle limitation les clauses, notamment financières, du présent contrat auraient été substantiellement différentes.
· ARTICLE 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES
La collecte et le traitement des données personnelles des clients et utilisateurs de« C3D » sont effectués sous la responsabilité exclusive de « C3D »
Ces données sont recueillies notamment à l’occasion d’une commande de Visite Virtuelles 3D, de la signature d’un Contrat de Service, de la demande d’un Devis ou d’une demande d’information via l’email carrement3d@gmail.com
Quelque soit le support de collecte le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au client ou à l’utilisateur.
Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalité principale de permettre la prise en charge et la réalisation des prestations de services des clients, de leur fournir des informations sur les services de « C3D », et de leur faire profiter d’avantages sur les prestations de« C3D » ou de ses partenaires sous réserve de leur accord préalable de leur adresser des informations et offres commerciales.
Les données collectées sont destinées aux services internes de« C3D » et peuvent être transmises aux éventuels sous-traitants liés par contrat avec « C3D » uniquement si cela est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation commandée par le CLIENT.
Conformément à la loi N°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi N°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à « C3D » par email à carrement3d@gmail.com.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (www.cnil.fr).
· ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation le CLIENT non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer sans droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à partir de la signature du Devis ou du Contrat de Service. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse : carrement3d@gmail.com ou par l’envoi du bordereau ci-joint à CHRISTOPHE DECOUX,41 impasse du Var – 74410 SAINT-JORIOZ (F).
. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des services commandés sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours maximums.
Par ailleurs conformément à la législation en vigueur, et à la suite de son accord exprès, le CLIENT ne pourra plus exercer son droit de rétractation après la livraison de l’ensemble des services commandés.
le CLIENT ne pourra pas exercer de droit de rétractation de l’ensemble des articles et services commandés sur le(s) site(s) internet.
· ARTICLE 17 : CONTRAT D’AUTORISATION
Une visite virtuelle est soumise à un contrat d’autorisation d’utilisation d’image(s) d’un bien, signée par le CLIENT et « C3D ». en PJ
· ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français.